Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d’affichage de notre salle d’attente, elles peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être téléchargées à l’adresse suivante : https://www.veterinaire-balma-acores.com
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
Appellation de l’établissement de soins :Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public :
La clinique est ouverte au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 14h à 19h00, le samedi de 08h30 à 12h00. Les consultations ont lieu sur rendez-vous dans les heures d’ouverture de la clinique. Il est donc fortement recommandé de téléphoner pour prendre rendez-vous avant de se déplacer. Si une personne se présente sans avoir pris rendez-vous afin que son animal soit consulté, le vétérinaire sur place jugera de la gravité du cas. Si celui-ci présente un caractère d’urgence absolue, il sera traité en priorité, si le caractère d’urgence vitale n’est pas établi, les personnes ayant pris rendez-vous auront le priorité et il sera proposé un rendez-vous dans des délais convenables si cela est possible compte-tenu du cahier de rendez-vous. Nous essayons de satisfaire au mieux les propriétaires et leurs animaux.
Un(e) vétérinaire est sur place pour assurer les actes de médecine/chirurgie vétérinaire. Les ASV peuvent être remplacées par les vétérinaires.
Prestations effectuées au sein de la clinique :Imagerie médicale :
Chirurgies orthopédiques : certaines techniques pourront être réalisées sur place mais la plupart des cas seront renvoyés vers les consœurs et confrères pratiquant cette spécialité dans la région toulousaine: CV du Vernet, 366 avenue de Labarthe – 31810 Vernet, 05 61 08 50 65, http://cliniqueduvernet.com/. CV Croix du Sud, 45 avenue de Toulouse, 31650 Saint-Orens-de-Gameville, 05.62.24.30.02, http://www.veterinairecroixdusud.fr/. CV des 1001 pattes, 24 avenue de Lacourtensourt, 31140 Aucamville, 05.61.70.06.97, http://www.veterinaire-aucamville.fr/. CV d’Occitanie, 185, Avenue des Etats-Unis 31200 Toulouse, 05.61.61.20.20, http://www.vet-occitanie.com/. CHV ENVT, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/chirurgie
Délivrance de médicaments: Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur. Nous vous rappelons que le vétérinaire n’est pas un pharmacien. Il ne tient donc pas officine ouverte et ne peut délivrer les médicaments qu’à ses propres clients sur présentation de l’ordonnance. Le vétérinaire ayant suivi votre animal est le seul habilité à pouvoir juger de la pertinence de la délivrance ou du renouvellement d’un médicament. Le pharmacien détient, seul, le monopole de la délivrance des médicaments. Notre situation de vétérinaire pro-pharmacien est dérogatoire pour le bien de nos animaux de compagnie. Le propriétaire de l’animal ne peut pas exiger la délivrance d’un médicament sur ordonnance.
Ventes de produits d’hygiène, d’aliments diététiques et physiologiques.
Télémédecine
Dans le cadre du décret n° 2020-526 du 5 mai 2020 relatif à l’expérimentation de la télémédecine par les vétérinaires, des actes de télémédecine vétérinaire peuvent être effectués par nos soins, à titre expérimental, jusqu’au 05 novembre 2021.
Les vétérinaires ayant déclaré une activité en télémédecine sont :La mise en œuvre est conditionnée au fait qu’à tout moment les outils utilisés de part et d’autre disposent d’une qualité de son et d’image adaptée aux types d’actes de télémédecine pratiqués et que la liaison ne dégrade pas cette qualité. Dans le cas contraire, l’acte de télémédecine ne sera pas initié voire sera interrompu.
La téléconsultation et la télésurveillance vétérinaires ne peuvent être effectuées que :
soit dans le cadre du suivi sanitaire permanent défini au 3° de l’article R. 5141-112-1 du code de la santé publique, dès lors qu’une visite physique du troupeau a été réalisée depuis moins de six mois.
soit pour un seul animal, dès lors que celui-ci a fait l’objet, au cours des douze derniers mois, d’une consultation réalisée par le même vétérinaire ou par un vétérinaire exerçant au sein du même domicile professionnel d’exercice.
Les médicaments contenant des substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1 du code de la santé publique ne peuvent être prescrits lors d’un acte de télémédecine.”
Les locaux :
La clinique se compose :
- D’un parking privé avec une place réservée aux Personnes à mobilité réduite (PMR)
- D’une zone d’accueil avec vente de produits sans ordonnance, d’une zone d’attente, avec accès PMR.
Dans cette zone, les chiens doivent être tenus en laisse et les chats ou les NAC dans un panier fermé.
- De 3 salles de consultation, avec accès PMR,
- D’un laboratoire,
- D’une salle d’échographie et de radiographie,
- D’une zone de préparation équipée d’un point d’eau avec une zone pour les chirurgies septiques
- D’une salle de chirurgie avec les équipements décrits §4
- D’une chatterie et d’un chenil
- Surveillance et visite des animaux hospitalisés
- Chatterie et Chenil permettent de séparer chiens et chats
Pendant la journée, les animaux hospitalisés sont sous la surveillance des vétérinaires et des assistantes.
En dehors des heures d’ouvertures :
La nuit :
Si l’état de l’animal le permet, il sera laissé seul, avec l’accord du propriétaire.
Si l’état de l’animal ne le permet pas et avec l’accord du propriétaire, il sera transféré par le propriétaire vers une structure qui permet une surveillance continue.
Les jours fériés :
Si l’état de l’animal le nécessite, le vétérinaire pourra être amené à proposer au propriétaire de transférer son animal vers une structure d’urgence/réanimation/soins intensifs. Le transfert sera alors effectué par le propriétaire. La structure partenaire est:
VET-URGENTYS, 33 route de Bayonne, 31300 Toulouse, 05 61 11 21 31, http://www.vet-urgentys.fr/
Le propriétaire peut appeler à tout moment dans la journée pour prendre des nouvelles de son animal. Nous demandons au propriétaire de ne pas appeler en dehors des horaires d’ouverture.
Les visites aux animaux hospitalisés sont autorisées sur rendez-vous l’après-midi entre 14h00 et 18h00. Le matin et la fin de journée sont réservés aux soins.
Les animaux contagieux seront séparés des autres: les chats seront placés en chenil et les chiens en chatterie. Si cela n’est pas possible une cage amovible pourra être mise en place. Les règles de contrôle sanitaire sont strictes pour empêcher la dissémination de l’agent contagieux.
Par conséquent, les visites aux animaux contagieux sont très limitées-voire interdites- du fait même du risque de contagion. Une tenue de protection spécifique (gants, masques, surblouse, surchaussures) peut être nécessaire en fonction du risque. Une élimination spécifiques des DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) est mise en place. Les linges utilisés pendant l’hospitalisation sont traités séparément ou le plus souvent détruits.
Permanence et continuité des soins :
Afin d’assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences avec:
VET-URGENTYS, 33 route de Bayonne, 31300 Toulouse, 05 61 11 21 31, http://www.vet-urgentys.fr/
Espèces traitées :
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Chiens
Chats
NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) : furets, rongeurs, lagomorphes, oiseaux.
Nous ne disposons pas de matériel spécifique pour les NAC de type radiographie dentaire. Dans des cas le nécessitant et avec l’accord du patient, nous orientons les propriétaires vers la clinique des NAC 17 impasse Teynier, 31100 Toulouse, 05 61 57 99 63, secretariat@clinique-nac.com.
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les équidés et les animaux de rente, en cas d’urgence concernant ces espèces vous pouvez vous adresser à : ENVT, CHV, 23 chemin des Capelles, 31100 Toulouse, 05 61 19 38 52, http://www.envt.fr/menu-og-33/clinique-equine
Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du Client :
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).
Le comportement agressif d’un patient nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen du patient ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
Contrat de soins, conditions particulières :
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au Client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
Décès de l’animal :
En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l’intermédiaire de la Société SAD (28 Rue des Carrières, 34680 Saint-Georges-d'Orques 04 67 75 63 66 – https://incineration-animaux.fr/) l’incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le Client. Les frais d’incinération sont à la charge du Client. Le client peut se déplacer sur le site de SAD, pour assister à la crémation de son animal. Dans ce cas, un rendez-vous doit être pris au préalable auprès de la société SAD dont la prestation spécifique est directement réglée par le Client.
Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux :
Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
Admission des animaux errants :
Voici les recommandations légales:
Lorsqu’un animal est trouvé en divagation sur la voie publique, il doit être conduit à la fourrière animale du lieu où il a été trouvé.
Chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (article L. 211-24 du Code rural). Sur la commune de Balma, une convention a été signée avec la SPA de Toulouse afin que la SPA serve de fourrière. C’est la SACPA, avertie soit par la mairie soit par les vétérinaires qui se charge de transporter les animaux sur le site de la SPA.
Le maire informe la population, par affichage en mairie ou par tout autre moyen, des modalités selon lesquelles les animaux trouvés errants ou en état de divagation sont pris en charge (article R. 211-12 du Code rural).
Lorsque l’animal est identifié, le gestionnaire de la fourrière recherche son propriétaire. A l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut le céder à une Association de protection animale qui pourra le proposer à l’adoption (article L. 211-25 du Code rural).
Lorsque l’animal n’est pas identifié, il est gardé pendant un délai franc de huit jours ouvrés à la fourrière. Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire du refuge qui peut le céder à une Association de protection animale (article L. 211-26 du Code rural).
L’animal n’est restitué à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière.
Le vétérinaire n’est donc pas habilité à prendre en charge un animal errant en bonne santé. Il se doit toutefois de respecter le code de déontologie (Article R. 242-61) si l’animal est malade ou accidenté.
En pratique, c’est la police municipale du lieu de découverte de l’animal qui a la charge des animaux errants.
À défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire se conformera à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire orientera la tierce personne présentant lesdits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune :
Police municipale de Balma : 05 61 24 92 70.
Conditions tarifaires :
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d’attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, des analyses effectuées, des médicaments et autres produits délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée conformément à la législation. La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.
En dehors des horaires d’ouverture de la clinique, un supplément d’urgence vous sera demandé.
Modalités de règlement
Tous les moyens de paiement sont acceptés selon les modalités suivantes :
en dessous de 15€ : carte bancaire, chèques et espèces,
au-dessus de 15€: carte bancaire et espèces
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au Client. De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le Vétérinaire et le Client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation du patient pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
En raison de nombreux désistements de dernière minute, pour les consultations spécialisées, une garantie de paiement ( chèque de caution) vous sera demandée pour valider le rendez-vous. Ce chèque sera rendu le jour de la consultation. En cas de non présentation au rendez-vous ou d’annulation moins de 48h avant, ce chèque sera mis à l’encaissement.
Un paiement en 3 fois est disponible par l’intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Dans ce cas, des frais de dossier seront facturés, ils représentent 5% de la facture totale.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard de 40 euros au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Le Vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
Litiges :
En cas de litige à caractère déontologique le Client peut s’adresser au CRO des Vétérinaires (Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires):
23 Chemin des Capelles, 31300 Toulouse,
05 34 50 44 47,
cro.midi-pyrenees@veterinaire.fr
Responsabilité Civile Professionnelle
La Responsabilité Civile Professionnelle est souscrite auprès de la MACSF : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX
Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès des Drs Lise MANCEL et Véronique SUPERBIE. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante: https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation/comment-saisir-le-mediateur-de-la-consommation.html
adresse électronique : mediateur-conso@veterinaire.fr
par voie postale: Médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire- Conseil National de l’Ordre des vétérinaires- 34 rue Bréguet- 75011 Paris